Le Brexit est un fait depuis le 1er janvier 2021

Impôts - TVA

Après de nombreuses et difficiles négociations, le Brexit est enfin là.

08.01.2021

Pas de prolongation de la période de 4 ans

Impôts - Héritage et donations

Lorsqu'une personne effectue une donation de biens meubles (de l'argent p.ex.) et ne la fait pas enregistrer (et donc les droits de donation ne sont pas payés), des droits de succession peuvent être dus si le donateur vient à décéder dans les 3 ans qui suivent la donation.

04.01.2021

Démolition et reconstruction : TVA de 6% pour deux ans pour toute la Belgique

Impôts - TVA

La loi étendant l'application à tout le territoire belge du taux de 6% en cas de démolition et reconstruction d'un logement privé a récemment été publiée au Moniteur belge.

23.12.2020

Le taux de la déduction des intérêts notionnels pour l'EI 2022 a été publié

Impôt des sociétés

Le fisc a publié les taux pour la déduction des intérêts notionnels pour l'exercice d'imposition 2022 au Moniteur belge du 08.12.2020.

18.12.2020

Coffre-fort numérique gratuit pour tout citoyen

Droit

La Fédération du Notariat a développé un coffre-fort numérique pour tout citoyen: "IZIMI".

10.12.2020

Fermeture de la "kaasroute" reportée au 15.12.2020

Impôts - Héritage et donations

Une proposition de loi avait été introduite le 17/06/2020 prévoyant que les actes notariés à l'étranger via lesquels des biens meubles (p.ex. de l'argent, des actions, des bijoux, etc.) sont donnés par un résident belge doivent être enregistrés en Belgique.

26.11.2020