Projet de loi : avantage fiscal pour apports en numéraire dans les PME touchées par la crise sanitaire

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

L'année passée, les personnes physiques qui apportaient de l'argent dans une PME ayant une perte de chiffre d'affaires de 30% pouvaient bénéficier (en échange de nouvelles actions) d'une réduction d'impôt de 20% dans leur déclaration à l'impôt des personnes physiques.

06.04.2021

Précisions quant à l'enregistrement obligatoire d'une donation passée devant notaire à l'étranger

Impôts - Héritage et donations

La fameuse "Route du Gouda" a été supprimée depuis le 15 décembre 2020.

29.03.2021

Nouvelle mesure de soutien à venir : renonciation au loyer

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

En février, le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi élaborant un régime de faveur pour la renonciation volontaire au loyer pour les mois de mars, avril et/ou mai 2021.

25.03.2021

Suppression du legs en duo à une organisation caritative en Flandre dès le 01.07.2021

Impôts - Héritage et donations

Le legs en duo est une technique de planification successorale bien connue pour les isolés ou personnes sans famille proche.

25.03.2021

Le cadre légal concernant l'assemblée générale digitale est assoupli

Impôt des sociétés

L’organisation d’une assemblée générale à distance était déjà permise en raison de la crise du coronavirus pour autant que les statuts le prévoient.

22.03.2021

Bye-bye l'acompte TVA de décembre

Impôts - TVA

La TVA due par une entreprise sur la base de la déclaration TVA du douzième mois (pour les déposants mensuels) ou du quatrième trimestre (pour les déposants trimestriels) doit en principe être payée pour le 20 janvier de l'année suivante.

12.03.2021