Combien de précompte mobilier payez‑vous sur les réserves de liquidation que vous distribuez en 2026 et qu’est‑ce que la nouvelle législation change ?

Combien de précompte mobilier payez‑vous sur les réserves de liquidation que vous distribuez en 2026 et qu’est‑ce que la nouvelle législation change ?

La loi‑programme du 30 mai 2026, publiée au Moniteur belge du 1er juin 2026, modifie le régime fiscal des réserves dites de "liquidation".
 L’impôt sur les plus-values s’applique également à certains produits d’assurance

 L’impôt sur les plus-values s’applique également à certains produits d’assurance

Depuis le 1er janvier 2026, il existe, comme déjà communiqué précédemment, un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers détenus dans votre patrimoine privé. Il s’agit par exemple des actions, obligations, fonds de placement, trackers (ETF) et autres instruments financiers. La plus-value réalisée est en principe imposée au taux de 10 %.
Système de caisse enregistreuse (SCE) 2.0 définitivement d’application à partir du 1er juillet 2026 pour les établissements horeca : vérifiez dès maintenant votre date de transition.

Système de caisse enregistreuse (SCE) 2.0 définitivement d’application à partir du 1er juillet 2026 pour les établissements horeca : vérifiez dès maintenant votre date de transition.

L’arrêté royal qui fixe définitivement l’introduction du SCE 2.0 a été publié le 3 juin 2026. Comme annoncé précédemment, la nouvelle génération du système de caisse enregistreuse certifié sera obligatoire pour les établissements horeca à partir du 1er juillet 2026. Le SCE 2.0 est mieux adapté aux technologies actuelles et transmet les transactions quasiment en temps réel au SPF Finances, ce qui réduira les contrôles sur place.

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