Bon de livraison

Droit

Un bon de livraison prouve avant tout que vous avez livré. Grâce à lui, le destinataire pourra aussi plus difficilement prétendre ensuite p.ex. qu’il n’a pas reçu toute la quantité qu’il avait commandée.

Don manuel - lettre du bénéficiaire au donateur (par recommandé après le don manuel)

Impôts - Héritage et donations

Si vous voulez faire une donation à vos enfants, vous pouvez éventuellement procéder à un don manuel. Mais quels sont les documents à utiliser dans ce cas ?

Délai de paiement - plan d'apurement

Droit

Si un de vos débiteurs n’est pas en mesure de vous payer immédiatement (il connaît p.ex. des problèmes financiers temporaires), il vaudra parfois mieux convenir d’un plan d’apurement avec lui.

Rapport sur la modification d'objet social (SRL/SA)

Droit

Le conseil d’administration d’une SA ou le gérant d’une SRL ne peut en modifier l’objet social qu’après avoir justifié cette modification dans un rapport.

Contrat de vente d'actions (avec modification du contrôle de la société)

Droit

Quand vous achetez ou vendez des actions, il est très important d’être d’accord sur le prix d’achat/vente, mais aussi sur les autres modalités de l’opération.

Registre des actions

Droit

Les actions nominatives d’une société sont (toujours dans une SRL et parfois dans une SA) inscrites dans un registre des actions. Basez-vous sur notre modèle de registre.