Intervention législative : les amendes monstres sont devenues l'exception

Impôt des sociétés

En principe, les frais professionnels ne sont déductibles fiscalement que si les pièces justificatives nécessaires sont présentées.

15.11.2021

Verdissement de la fiscalité automobile : pas de changements en matière de TVA actuellement

Impôts - TVA

Fin 2021, une loi sur le verdissement des voitures de société sera en principe votée.

10.11.2021

Région wallonne : du nouveau en matière de donation mobilière?

Impôts - Héritage et donations

Une donation des biens meubles via acte authentique (devant notaire) est soumise aux droits de donation (droits d’enregistrement), s’élevant à 3,3% en Région wallonne pour les donations en ligne directe, entre époux et entre cohabitants légaux.

09.11.2021

Suppression progressive de la déduction pour les voitures polluantes

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Les voitures polluantes sont celles dont les émissions de CO2 atteignent au moins 200 g/km.

08.11.2021

Nouvelle prime Bruxell'Air à compter du 03.11.2021

Impôts des personnes physiques

Les habitants de la Région de Bruxelles-Capitale qui se séparent de leur voiture pour acquérir des moyens de transport plus « verts » peuvent bénéficier d’une prime : la prime Bruxell’Air.

02.11.2021

Consultation du rapport de contrôle via MyMinfin

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Après un contrôle fiscal, le contrôleur établit un rapport sur le déroulement de celui-ci, les éléments contrôlés, le résultat final. Sur la base de la loi relative à la publicité de l'administration, un contribuable a en principe le droit d'examiner le rapport du contrôle. 

29.10.2021