Région bruxelloise : règles plus strictes pour expulser un locataire

Droit

Des règles beaucoup plus strictes s’appliquent depuis le 31.08.2023 si vous souhaitez expulser le locataire de votre bien donné en location à Bruxelles, parce qu’il ne paie pas le loyer, qu’il a des arriérés de loyer, etc.

13.09.2023

Foodtruck: service de restaurant à 12% de TVA ou livraison à 6% de TVA?

Impôts - TVA

Pour pouvoir parler d'un service de restuarant ou de restauration, il faut que des repas soient consommés sur place. 

13.09.2023

Logement en société : réductions de précompte immobilier pour enfants à charge?

Impôts - Droits d'enregistrement

Comme votre société est propriétaire du bien immobilier que vous occupez en tant que dirigeant, elle doit payer le précompte immobilier (Pr I). Votre société peut-elle alors également bénéficier de la réduction pour enfants à charge ?

08.09.2023

Bruxelles : héritage entre amis et assimilation des cohabitants de fait aux conjoints ou cohabitants légaux !

Impôts - Héritage et donations

L'ordonnance relative à la modernisation des droits de succession en Région bruxelloise a été adoptée le 30.06.2023.

06.09.2023

Voiture totalement électrique : quand l'acheter?

Impôt des sociétés, Impôts des personnes physiques

Vous envisagez l'achat d'une voiture 100% électrique, mais voulez encore un peu attendre. Quel est le meilleur moment pour l'acquérir?

06.09.2023

Tables de conversion usufruit 2023

Impôts - Droits d'enregistrement

Après un décès, il y a souvent un démembrement entre l'usufruit dont hérite le conjoint et la nue-propriété que reçoivent les enfants.

01.09.2023