Taux de TVA : quels changements à partir du 1er mars 2026 ?
Dans le cadre de l’accord budgétaire du gouvernement, il avait été prévu de modifier certains taux de TVA sur certaines opérations. Il y a eu beaucoup de discussions sur le taux de TVA pour les repas à emporter... Qu'en est-il actuellement?
À compter du 1er mars 2026, seront soumis au taux de 12% de TVA (contre 6% à présent) : (i) la fourniture de logements meublés avec ou sans petit-déjeuner (p.ex. hôtels, B&B’s) et (ii) la mise à disposition d’emplacements de camping (caravanes, motor-homes etc.). Il est à noter que le taux de TVA de 6% reste applicable (i) aux réservations de séjours ayant lieu au plus tard le 28 février 2026 et (ii) pour lesquelles la TVA devient exigible au plus tard le 30 juin 2026.
À compter du 1er mars 2026 également, la livraison de pesticides et produits phytopharmaceutiques sera soumise à un taux de TVA de 21% (contre 12% jusqu’au 28 février 2026).
A la suite d’un avis négatif du Conseil d’État, les mesures prévoyant l’augmentation de la TVA sur la nourriture à emporter et sur les activités culturelles ont été annulées. Le taux de 6% reste donc d’application sur la livraison de repas à emporter par exemple.
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