Report de la chaine TVA : précisions
Les mesures de la chaine TVA censées entrer en vigueur le 1er octobre 2025 sont reportées jusqu’à nouvel ordre. Le SPF Finances vient de publier une circulaire (2025/C/62) précisant les mesures visées par le report. Quels sont les points les plus importants à retenir ?
Un premier point important concerne la restitution d’un crédit de TVA. Les modalités actuelles de restitution d’un crédit de TVA restent d’actualité et le changement prévu à compter du 1er octobre 2025 n’entre pas en vigueur pour le moment. Donc la demande de restitution d’un crédit de TVA concerne donc encore les crédits TVA cumulés de l’assujetti (et non pas seulement TVA ressortant de la déclaration TVA dans laquelle est demandée la restitution), et ce jusqu’à nouvel ordre.
Un deuxième point concerne le dépôt de la déclaration TVA. Si la date ultime de dépôt de la déclaration TVA est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance reste toujours reportée au 1er jour ouvrable suivant et cela tant pour les déclarants mensuels que trimestriels. Il en va de même pour le paiement de la TVA due.
Un troisième point concerne les amendes pour dépôt tardif. Aucune amende ne sera imposée si la déclaration TVA est déposée au plus tard de 10e jour du deuxième mois suivant la période de déclaration. Cette règle s’applique également jusqu’à nouvel ordre.
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