Payer une facture à une société de nettoyage, un entrepreneur ou une société de gardiennage : vérifiez d’abord l’existence de dettes

Les sociétés, les indépendants et les professions libérales doivent, avant de payer une facture à un entrepreneur (par exemple pour des travaux de construction, de peinture ou d’électricité), à une société de nettoyage (par exemple un laveur de vitres) ou à une entreprise de gardiennage, vérifier si ce fournisseur a des dettes fiscales et/ou sociales. Les particuliers qui font appel à de telles entreprises à titre privé ne doivent pas effectuer ce contrôle.

La vérification s’effectue via le site Internet Check obligation de retenue, où vous pouvez introduire le numéro d’entreprise et recevoir immédiatement un feu vert ou un feu rouge. En cas de feu vert, vous pouvez simplement payer la facture et vous recevez une attestation qu’il est recommandé de conserver. Si un feu rouge apparaît, cela signifie qu’il existe des dettes en souffrance et vous devez retenir une partie du montant de la facture et la reverser à l’État. Les données de paiement nécessaires vous sont également communiquées.

En cas de dettes auprès de l’ONSS, 35 % du montant de la facture hors TVA doivent être retenus ; en cas de dettes fiscales, 15 % ; et en cas d’un certain montant de dettes auprès de l’INASTI (cotisations sociales impayées), 15 % également. S’il existe simultanément plusieurs types de dettes, la retenue peut atteindre au maximum 50 % du montant de la facture hors TVA.

Quiconque ne respecte pas cette obligation de retenue risque d’être tenu responsable des dettes du fournisseur, à concurrence au maximum du prix des travaux, et peut en outre se voir infliger une amende.